IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 10-28.531

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C101561

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ;

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une pièce et d'expertise graphologique ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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