Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-14.276

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 4 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C101469

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé 26 janvier 2011 ;

Attendu que, par arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu' aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V 11-14.276 du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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