RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.737

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C101580

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Raymond X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne X..., épouse Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. X..., qui a été placé sous curatelle renforcée, par décision du juge des tutelles du 31 mai 2010, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 2010) de confirmer cette mesure ;

Attendu que la cour d'appel relève qu'il ressort, d'une part, de l'examen pratiqué le 11 mars 2010 par le médecin neurologue que les troubles des fonctions supérieures en rapport avec une lésion cérébrale séquellaire consécutive à un très grave accident du travail subi par M. X... peuvent le conduire à prendre des décisions inadaptées dans les domaines administratif ou financier et, d'autre part, des indications du curateur, que son caractère influençable l'a amené à une situation de surendettement ; qu'en l'état de ces constatations, qui établissent la nécessité d'une protection continue ainsi que l'inaptitude de M. X... à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles et de la loi du 10 juillet , du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé M. X... sous curatelle pour une durée de 60 mois, en désignant M. Z... comme curateur avec le pouvoir de recevoir ses revenus et de procéder au règlement de ses dépenses,

Aux motifs que « Monsieur Raymond X... a réintégré son domicile et il n'est pas contesté qu'il a retrouvé une autonomie certaine dans sa vie quotidienne. Néanmoins il ressort de son dernier examen par le médecin expert neurologue, le 11 mars 2010, que l'intéressé présente des troubles des fonctions supérieures en rapport avec une lésion cérébrale séquellaire consécutive à son très grave accident de travail, et que ces troubles peuvent l'amener à prendre des décisions inadaptées dans les domaines administratif ou financier. De plus, son curateur a indiqué que Monsieur X... était influençable ce qui l'a amené a une situation de surendettement. C'est donc à juste titre que pour assurer sa protection, le Juge des tutelles a pourvu Monsieur Raymond X... d'un curateur pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens, tout en lui laissant son autonomie pour les décisions relatives à sa personne » ;

Alors que, d'une part, le juge ne peut placer une personne en curatelle que s'il constate l'impossibilité pour elle de pourvoir seule à ses intérêts et la nécessité d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a placé M. X... sous curatelle sans justifier que ces deux conditions étaient satisfaites ; que sa décision est dès lors entachée d'un manque de base légale au regard des articles et du code civil ;

Alors que, d'autre part, le juge ne peut placer une personne en curatelle renforcée qu'après avoir justifié de l'impossibilité pour l'intéressé de percevoir ses revenus et d'en faire une utilisation normale ; que la cour d'appel a confirmé l'ouverture d'une procédure de curatelle renforcée sans justifier sa décision sur ce point, privant celle-ci de base légale au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.