RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2013, n° 12-13.448

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulon, 14 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300283

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité a souverainement retenu, sans se fonder sur la date de financement des travaux, que le changement et la peinture des portes palières de l'ascenseur, la mise aux normes des boîtes aux lettres ainsi que la réfection de la cage d'escalier et de la façade, décidés par des assemblées générales des 18 décembre 2008, 25 mars 2009 et 20 avril 2010, étaient des travaux d'entretien dont la charge incombait à l'usufruitier ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal ayant retenu que les travaux objets des appels de charges n'étaient pas des grosses réparations, le moyen qui soutient que la clause qui impose à l'usufruitier d'obtenir l'accord du nu-propriétaire pour voter en faveur de grosses réparations est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Fondation d'Auteuil la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X..., usufruitier d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et dont la Fondation d'Auteuil est nu-propriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Hirondelles » des charges de copropriété,

Aux motifs qu'il ressortait d'une attestation de propriété immobilière que le nu-propriétaire supporterait les grosses réparations conformément à l'article du code civil, que l'usufruitier participerait seul aux assemblée générales de copropriété, mais qu'il lui faudrait obtenir l'accord du nu-propriétaire pour voter des grosses réparations ; que, si l'article du code civil énumérait limitativement les grosses réparations, l'appréciation de la qualification des travaux pouvait exceptionnellement être fonction de l'importance de la dépense nécessaire à leur exécution ; que, compte tenu du financement préalable à la dévolution successorale de la plus grande partie de la mise en conformité de l'ascenseur, M. X... était mal venu d'alléguer les dispositions des articles et du code civil pour s'affranchir de son obligation de paiement des charges lui incombant à compter d'avril 2008 ; que M. X... ne justifiait pas avoir sollicité l'accord du nu-propriétaire avant de voter les travaux proposés ;

Alors que 1°) les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire ; que ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; que les travaux de mise en conformité d'un ascenseur en font partie ; que la qualification de grosses réparations dépend exclusivement de la nature des travaux et non pas du fractionnement de leur financement ; que la juridiction de proximité ne pouvait donc retenir que les charges de copropriété afférentes au solde du prix des travaux de mise en conformité de l'ascenseur ne correspondaient pas à des grosses réparations parce que l'essentiel de ce prix avait été payé avant que les parties deviennent usufruitier et nu-propriétaire (violation des articles et du code civil) ;

Alors que 2°) la stipulation imposant à l'usufruitier de demander l'accord du nu-propriétaire pour voter en faveur de grosses réparations aux assemblées générales des copropriétaires ne concerne que les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, même si l'usufruitier a voté en faveur de grosses réparations sans l'accord du nu-propriétaire, le syndicat des copropriétaires

ne peut réclamer le paiement des charges correspondantes qu'au nu-propriétaire (violation des articles de la loi du 10 juillet et du code civil).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.