Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 12-12.080

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C200426

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à « la règle de droit » sur lequel la cassation est fondée ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ;

Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article du code de procédure civile »

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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