CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 12-16.962

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 4 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C200419

En bref

Sommaire

La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Vérification
  • Saisine du secrétaire de la juridiction
  • Certificat de vérification
  • Contestation
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Notification préalable du certificat (non)
  • Notification
  • Notification préalable
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y..., avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X..., l'ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré la contestation formée par Mme X... à l'encontre de l'état de frais de la SCP Y... irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article du code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;

Qu'en l'espèce, la SCP Y... a notifié à Madame Marguerite X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 30 mars 2010 ;

Que cet envoi n'a pas été réclamé ;

Qu'ainsi, Madame Marguerite X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;

Que la contestation est donc irrecevable, comme prématurée » ;

ALORS QUE l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse ; qu'en jugeant que Madame X... était irrecevable à exercer son recours le 17 janvier 2011 parce que ce recours était antérieur à la notification du certificat par la partie adverse, le Président de chambre taxateur a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 22 mars 2007, pourvoi n° 06-12.318, Bull. 2007, II, n° 72 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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