AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 3 juin 2013, n° 13-70.004

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 5 avril 2013ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011

En bref

Sommaire

Les dispositions des articles à du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° K 13-70.004

Séance du 3 juin 2013

Juridiction : cour d'appel de Lyon

Avis n° 15011P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique, n° RG 12/6370, ainsi libellée :

"Les dispositions des articles à du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

Les dispositions des articles à du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.

Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Pimoulle conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Textes appliqués

  • articles à du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.119, Bull. 2013, II, n° 90 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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