CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-83.798

Décision attaquée : cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, 4 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CR04831

En bref

Sommaire

Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

La personne définitivement condamnée pour agression sexuelle avec arme, délit puni de sept ans d'emprisonnement, condamnée, par la suite, pour viols aggravés, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol n'est pas en état de récidive légale et n'encourt, de ce fait, qu'une peine maximum de vingt ans de réclusion criminelle

Thèmes
  • Récidive
  • Récidive criminelle
  • Conditions
  • Premier terme de la récidive
  • Condamnation pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
  • Arrêt ayant prononcé une peine supérieure à la peine encourue

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, par :

  • Le procureur général près la Cour de cassation,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 4 mai 2012, qui, pour viols aggravés, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol, en récidive, a condamné M. Rémi X... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 avril 2013 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 21 mai 2013 ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code pénal ;

Vu les articles et du code pénal ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'aux termes du second, l'aggravation de la peine encourue, en raison de l'état de récidive criminelle du condamné, ne peut résulter que d'une condamnation antérieure définitive pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ;

Attendu que, pour condamner à vingt-cinq ans de réclusion criminelle M. X..., déclaré coupable de viols sur mineur de quinze ans, viols avec usage ou menace d'une arme, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol, l'arrêt attaqué énonce qu'il se trouve en état de récidive légale, ayant été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, du chef d'agression sexuelle commise avec usage ou menace d'une arme, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Metz, en date du 2 juin 2004 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit d'agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme n'est puni que de sept ans d'emprisonnement, par l'article 5° du code pénal, et qu'elle ne pouvait, en l'absence de récidive, condamner l'accusé à plus de vingt ans de réclusion criminelle, peine maximum prévue par l'article 222-24 2° et 7° du même code, pour les crimes de viol commis sur un mineur de quinze ans et viol commis avec usage ou menace d'une arme, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 4 mai 2012, en ses seules dispositions relevant l'état de récidive légale et condamnant M. X... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que M. X... n'est pas en état de récidive légale ;

DIT que la peine privative de liberté que doit subir M. X..., en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code pénal
  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 12 octobre 1994, pourvoi n° 94-82.291, Bull. crim. 1994, n° 327 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.