Récidive : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-82.155La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union…
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004L'article 370 du code des douanes, selon lequel si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une…
- CassationCass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753Les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal. Doit ainsi être…
- CassationCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-84.329Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois…
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.636Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-82.155La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union…
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004L'article 370 du code des douanes, selon lequel si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une…
- CassationCass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753Les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal. Doit ainsi être…
- CassationCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-84.329Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois…
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.636Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 12-85.603L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-83.798Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. La personne définitivement condamnée pour…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 10-87.493L'état de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-81.298Il résulte des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, que si…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-81.781Une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive
- RejetCass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-80.041A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à…
- Cass.Cass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-00.005Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-85.627La violence que doit revêtir la résistance constitutive de la rébellion ne peut être retenue au regard de la récidive, comme caractérisant la circonstance aggravante de violences prévue par l'article 132-16-4 du code…
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2009, n° 08-00.013Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.469Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve une…
- CassationCass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.873
- CassationCass. crim., 3 oct. 2001, n° 00-87.771null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-80.518Il suffit, pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit…
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.654Il suffit pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur : l'aggravation de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.935
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-85.639
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-81.289
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.354
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-86.866null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.673null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.131Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.568null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.712null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.459null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.509null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.000null
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-91.055L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-90.748Encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive, se fonde sur une condamnation antérieure sans spécifier que cette condamnation avait acquis le caractère définitif au moment où ont été commis les…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-93.046SELON L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL LES INDIVIDUS, QUI SE TROUVENT EN ETAT DE RECIDIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ENCOURENT UNE PEINE AGGRAVEE LORSQU'ILS SONT DECLARES COUPABLES D'UN CRIME DEVANT ETRE PUNI…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.582Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-92.417Aux termes de l'article 58 du Code pénal il n'y a récidive légale de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).
- CassationCass. crim., 12 déc. 1967, n° 67-91.174L'article 58, paragraphe 2 du Code pénal, au cas spécial de récidive qu'il prévoit, n'autorise pas à élever toujours la peine, dans une proportion quelconque, à la seule condition de ne pas dépasser le double du…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.673Il n'y a pas lieu de rechercher si les règles applicables en matière de récidive légale ont été observées lorsque la décision n'applique point et ne vise pas l'article 58 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-91.898L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement.
- RejetCass. crim., 23 juill. 1964, n° 64-91.094EST JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE RECIDIVISTE, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, ET QUI, APRES UNE CONDAMNATION A DEUX ANNEES…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.715L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE PENAL EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE, LE LEGISLATEUR N'AYANT POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.910ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.802POUR RETENIR A L'ENCONTRE D'UN ACCUSE L'ETAT DE RECIDIVE, LA DECISION DOIT MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ET INDIQUER LA JURIDICTION QUI A STATUE. MAIS CES ELEMENTS…