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Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 14-40.021

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2014:SO01334

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle :

« Les dispositions de l'article du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? »

Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations indues versées à un usager au titre de l'allocation de retour à l'emploi relevant du régime d'assurance chômage, la disposition contestée relative à la détermination de l'ordre juridictionnel compétent est applicable ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est dès lors pas nouvelle ;

Mais attendu que la question qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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