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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2014, n° 14-40.027

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2014:SO01604

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d'appel de Paris est ainsi rédigée :

« La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article du code du travail en ce qu'elles limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense » ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi et, d'autre part, que l'employeur peut contester devant la juridiction prud'homale l'exercice, par un salarié ou un délégué du personnel, de la procédure d'alerte ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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