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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 14-40.033

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C301243

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code de la santé publique
  • Article L. 1331
  • 1
  • Code général des collectivités territoriales
  • Articles L. 2224
  • 12, R. 2224
  • 19, R. 2224
  • 19
  • 2
  • Article 1er de la constitution du 4 octobre 1958
  • Article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante :

"Les articles du code de la santé publique, , , du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;

Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles et suivants du code de la santé publique se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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