Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ;
Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de cette date pour reprendre celle-ci et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à cette fin, la déchéance du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme
X...
et Mme
Y...
aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.