Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2014, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 15 juillet 2014 à l'occasion du pourvoi n° M 14-13.843 formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.