Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2014, n° 13-20.715

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 11 avril 2013ECLI:FR:CCASS:2014:CO00856

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Joseph X..., M. Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2015 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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