CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2014, n° 14-86.215

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 8 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2014:CR05878

En bref

Sommaire

L'interrogatoire prévu par l'article du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision

Thèmes
  • Mandat d'arrêt européen
  • Exécution
  • Procédure
  • Chambre de l'instruction
  • Composition
  • Interrogatoire
  • Indivisibilité avec les débats
  • Renvoi de l'affaire à une date ultérieure
  • Composition différente de la chambre de l'instruction
  • Nouvel interrogatoire
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Sieglinde X...-Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 septembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Sieglinde

X...

veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général du parquet d'Augsbourg en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie commise à Augsbourg entre juin 2006 et novembre 2006 ;

" alors qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Sieglinde Y... faisant l'objet d'une demande de mandat d'arrêt européen de la part de l'autorité judiciaire allemande a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal avant de renvoyer l'affaire par arrêt du 27 août 2014 à une audience du 3 septembre 2014 ; qu'à l'audience du 20 août, la chambre de l'instruction était composée de Mme Boury, président, de Mme Trapet et de M. Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M. Sur, conseillers, qui ont rendu l'arrêt du 8 septembre 2014, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire, rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation ; qu'ainsi l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale faute d'avoir respecté cette formalité impérative, et qu'il doit être annulé " ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X...-Y..., faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général d'Augsburg pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie, a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire, en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 27 août 2014, a renvoyé l'examen de l'affaire au 3 septembre suivant ; qu'à cette audience, tenue dans une composition différente, la juridiction a examiné l'affaire au fond et, après en avoir délibéré, a prononcé sa décision le 8 septembre 2014 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme X...-Y..., rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 9 avril 2014, pourvoi n° 14-80.436, Bull. crim. 2014, n° 110 (1) (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.