IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-18.469

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C101387

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l' article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 22 juillet 2013 à la partie défaillante ; que la société Sofemo s'est pourvue en cassation le 30 mai précédent, alors que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir ;

D'où il suit qu'en application du texte susvisé, qui ne constitue pas une restriction au droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il laisse au demandeur à la cassation la faculté de réitérer son recours dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Sofemo aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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