QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2014, n° 14-16.280

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C301472

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Article L. 13
  • 14, alinéa 1er
  • Jurisprudence constante
  • Article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non
  • Lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • 13
  • Disposition déjà déclarée conforme

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Total marketing services, qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct et motivé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions des articles et , alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles excluent un droit à indemnité pour éviction d'un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l'ordonnance d'expropriation, alors même qu'elle n'a pas été reconduite à raison de l'imminence des travaux déclarés d'utilité publique pour lesquels l'expropriation du bien est poursuivie » ;

Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

Mais attendu, d'une part, que l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a déjà été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-87 QPC) du 21 janvier 2011, et qu'il n'est pas allégué de changement de circonstances ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle ne critique pas la fixation par l'article , alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la date d'appréciation, au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, en l'absence de dol, de la consistance physique et juridique du bien ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.