Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 2015, n° 13-23.047

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2015:CO00135

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux (la société TET), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de procéder à la dissolution anticipée des sociétés Sotramont et Tetral, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à la société Gematec ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu, le 17 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société TET aux sociétés Sotramont, Tretal et Gematec ; que M. X... en qualité d'ancien gérant de la société TET, en a interjeté appel et a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement qui a été déclarée irrecevable par ordonnance du 15 mai 2013, contre laquelle la société TET a formé pourvoi le 14 août suivant ; que, postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 3 juillet 2014 (RG : n° 13/10), la cour d'appel de Nouméa a confirmé le jugement du 17 décembre 2012 ;

Attendu que l'arrêt du 3 juillet 2014 ayant fait disparaître l'intérêt de la société TET, son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société TET - Technique et travaux aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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