RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2015, n° 13-27.209

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C300158

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2013), que Mme X... et M. Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Sollar, l'ont assignée en remboursement de provisions pour charges locatives ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant exactement retenu que les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu'il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition et constaté que la bailleresse n'avait pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices 2006 et 2008, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les charges locatives n'étaient pas justifiées pour les années correspondantes et que les provisions versées devaient être restituées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sollar aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Sollar à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sollar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sollar

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sollar à restituer à Mme X... et M. Y... les sommes de 2 394,83 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2007, au titre des provisions sur charges de l'année 2006, et 2 507,40 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2009, au titre des provisions sur charges de l'année 2008 ;

Aux motifs qu'« il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu'il a respecté ses obligations et qu'il a spécialement communiqué au locataire le décompte et le mode de répartition des charges ; qu'à défaut, les charges locatives ne sont pas récupérables auprès des locataires ; que, présentement, il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle, pour les exercices civils 2006 et 2008 ; que par conséquent, les charges locatives pour les années 2006 et 2008 n'étaient pas justifiées et madame X... et monsieur Y... sont bien fondés à solliciter la condamnation de la société SOLLAR à leur restituer l'intégralité des provisions sur charges versées pour ces deux exercices ; qu'il a été payé par madame X... et monsieur Y..., au titre des provisions sur charges :

  • année 2006 : 2.394,83 ¿
  • année 2008 : 2.507,40 ¿ ;

que le jugement déféré doit être réformé en conséquence ; que Madame X... et monsieur Y... sont donc bien fondés à solliciter la restitution des sommes indues, qu'ils ont payées au titre de charges locatives injustifiées outre intérêts » (arrêt attaqué, p. 4, antépénult. § à p. 5, § 3) ;

Alors d'une part que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer, pour condamner le bailleur à restituer les charges provisionnelles versées en 2006 et 2008 par les deux locataires, qu'« il est acquis que la société SOLLAR n'a pas adressé à madame X... et monsieur Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle, pour les exercices civils 2006 et 2008 » ; qu'en se prononçant ainsi par voie de simple affirmation, sans motiver réellement sa décision, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors subsidiairement, d'autre part, que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions ; qu'en ce cas, le défaut d'accomplissement des formalités de régularisation annuelle ne suffit pas, à lui seul, à justifier la restitution des provisions versées ; qu'en prononçant la restitution des charges provisionnelles des années 2006 et 2008 au seul motif que la société Sollar n'avait pas adressé à Mme X... et M. Y... les arrêtés de compte de charges opérant la régularisation annuelle pour les deux exercices concernés, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.