IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-13.330

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200576

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013), qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société en nom collectif Natiocrédimurs (la SNC), à l'encontre de la société civile immobilière Courtine lot 29 (la SCI), le juge de l'exécution a ordonné, par application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente forcée pour un cas de force majeure ; que la SCI s'est pourvue en cassation ;

Attendu que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, susceptibles d'appel ;

Et attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article du code des procédures civiles d'exécution, pour un cas de force majeure, est susceptible d'un appel immédiat ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Courtine lot 29 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine lot 29 ; la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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