IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-15.789

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 21 janvier 2010ECLI:FR:CCASS:2015:C200579

En bref

Sommaire

L'arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l'article du code de procédure civile, à défaut de notification dans le délai de deux ans, le pourvoi n'est plus recevable

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Article 528
  • 1 du code de procédure civile
  • Application
  • Arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Notification dans le délai visé par l'article 528
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration du dit délai ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 21 janvier 2010, Mme X..., M. Joël Y..., Mme Gwendoline Y... et M. Julien Y... ayant comparu ; que cet arrêt, qui a tranché tout le principal en rejetant l'ensemble des demandes des parties portant sur la liquidation d'une astreinte, le prononcé d'une nouvelle astreinte et l'allocation d'indemnités sur le fondement de l'article du code de procédure civile, n'a été signifié que le 18 février 2014 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., M. Joël Y..., Mme Gwendoline Y... et M. Julien Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 11 mars 1998, pourvoi n° 96-12.749, Bull. 1998, II, n° 81 (irrecevabilité)
  • 2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-21.683, Bull. 2013, II, n° 119 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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