RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-60.774

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 3 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200609

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E.07.04, automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds, et E.07.06, navires ; que, par décision du 3 novembre 2014, notifiée le 3 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour les deux rubriques, qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance en ce qu'il exerçait son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances à hauteur de 30 % de son activité professionnelle, pour la rubrique E.07.04, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques étaient insuffisants pour être inscrit dans la discipline demandée, et, pour la rubrique E.07.06, que ses diplômes étaient inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle en totale indépendance et n'a de lien avec aucune compagnie d'assurances, les missions qui lui sont confiées émanant de sociétés de protection juridique ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.04, il est formateur au diplôme d'expert en automobile et membre du jury de ce diplôme ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.06 cette profession n'est pas réglementée et aucun diplôme n'est requis, qu'il est à l'initiative de la norme concernant la pratique de l'expertise maritime et a été certifié par un organisme indépendant anglo-saxon ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.