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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 15-60.023

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200628

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est intervenu en qualité de traducteur dans des dossiers complexes à la demande de différents ministères et que sa maîtrise de la langue anglo-saxonne lui a permis de "clôturer" des dossiers qui étaient bloqués ; qu'il précise qu'à défaut d'avoir la qualité d'expert assermenté, il ne peut offrir aux entreprises que des prestations de consultant ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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