RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015, n° 14-84.464

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 15 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2015:CR02855

En bref

Sommaire

Sont dispensés de prêter serment les praticiens énumérés par les articles et du code de la route qui, préalablement à l'analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, effectuent, sur le conducteur d'un véhicule, le prélèvement de sang, s'agissant d'une simple opération technique, laquelle n'implique aucune appréciation personnelle de leur part

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants
  • Usage de stupéfiants
  • Preuve
  • Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Prélèvement biologique
  • Praticien
  • Prestation de serment
  • Nécessité (non)
  • Constatations ou examens techniques ou scientifiques (non)
  • Portée professions medicales et paramedicales
  • Médecin

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Sébastien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, en récidive, et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et six mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les gendarmes ayant procédé au contrôle d'un véhicule conduit par M. X... ont, à raison du comportement de celui-ci, effectué un dépistage salivaire de la présence de stupéfiants qui s'est révélé positif ; qu'ils ont alors fait pratiquer une prise de sang par un médecin puis une analyse de l'échantillon prélevé qui a confirmé la consommation de cannabis par ce conducteur ;

Attendu que, cité devant le tribunal correctionnel, M. X... n'a pas comparu et a été déclaré coupable des délits ; qu'il a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, il a présenté plusieurs exceptions de nullité, dont l'une fondée sur l'absence de prestation de serment du médecin ayant pratiqué le prélèvement sanguin ;

Attendu que, pour rejeter les exceptions et confirmer la décision entreprise, l'arrêt retient, notamment, qu'un simple prélèvement sanguin, n'étant pas une constatation ou un examen technique ou scientifique au sens de l'article du code de procédure pénale, il n'est pas nécessaire que la personne qui y procède prête serment ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le seul prélèvement de sang effectué par l'un des praticiens énumérés par les articles et du code de la route, préalablement à l'analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu'une simple opération technique n'impliquant aucune appréciation personnelle de sa part, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • articles et du code de la route

Rapprochements

  • Crim., 10 juin 2015, pourvoi n° 14-87.054, Bull. crim. 2015, n° 143 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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