Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-19.290

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 16 avril 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201193

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GSF Neptune, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au ministre des affaires sociales et de la santé ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GSF Neptune du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société GSF Neptune aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSF Neptune et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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