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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-16.483

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 6 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201241

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine soutient que l'arrêt du 13 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique qu'un avis a été adressé aux parties conformément à l'article du code de procédure civile alors qu'elle avait suggéré le motif de pur droit qui a été substitué à celui critiqué par le pourvoi ;

Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, d'une part, l'arrêt n'énonce pas que le moyen substitué l'a été d'office et, d'autre part, un avis au titre de l'article du code de procédure civile a effectivement été adressé aux parties ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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