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Cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, n°25/00314

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, n°25/00314

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La Cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, statue sur une demande en référé visant la résolution d’un bail commercial pour loyers impayés. Le juge des référés, confronté à des contradictions sur le montant de la créance, ordonne la réouverture des débats par une mesure d’administration judiciaire. La décision précise les conditions de régularisation de la clause résolutoire et écarte la demande initiale en l’état. Elle rappelle ainsi les pouvoirs du juge pour ordonner des mesures d’instruction et les effets du commandement.

Les pouvoirs du juge en matière d’instruction
Le juge des référés dispose d’une compétence générale pour inviter les parties à fournir les explications nécessaires. L’article 446-3 du code de procédure civile lui en confère expressément le droit. Il peut ainsi mettre en demeure de produire des justifications sous peine de tirer toute conséquence de l’abstention. Cette faculté répond à l’exigence d’un débat contradictoire et éclairé. Elle permet au juge de surseoir à statuer lorsque les éléments produits sont insuffisants ou contradictoires. La mesure prise relève alors de l’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours. « La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats […] est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours » (2e Civ du 13 mai 2015 n°14-16.483). Cette jurisprudence consacre l’immunité des actes d’administration de la justice. Elle évite tout contentieux parallèle sur des décisions purement préparatoires. La portée est pratique et assure la fluidité de la procédure. Le juge peut ainsi exiger des preuves sans craindre un appel immédiat. La valeur est procédurale et renforce l’office du juge dans la recherche de la vérité.

Les exigences substantielles de la clause résolutoire
La mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés est strictement encadrée. Le bailleur doit préalablement délivrer un commandement de payer demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner un délai d’un mois avant l’effet de la résiliation. La jurisprudence antérieure rappelle cette condition impérative pour la validité de la clause. « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-15.820). Le défaut de paiement dans ce délai rend la clause acquise. « La clause résolutoire pour non-paiement des loyers était acquise dès le 17 novembre 2019 » (Cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, n°24/03705). En l’espèce, le juge relève des incohérences dans le montant réclamé. L’arriéré invoqué dépasse celui mentionné dans le commandement initial. Les pièces versées aux débats se contredisent sur les sommes dues. Le juge ne peut donc statuer sur la résolution sans preuve certaine de l’impayé. La solution impose au demandeur de justifier précisément sa créance. La portée est substantielle et protège le locataire contre des demandes imprécises. Elle conditionne l’exercice du droit à la résolution à une démonstration rigoureuse. La valeur est protectrice des droits de la défense et du principe de sécurité juridique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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