Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 septembre 2015, n° 14-22.268

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 4 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2015:CO00758

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué du 4 juin 2014 porte rectification d'un arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, cassé par un arrêt du 9 juin 2015 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 14-13.263) en ce qu'il condamne la société MCM emballages à payer à la société Techna la somme de 52 743 euros à titre de dommages-intérêts, infirme le jugement ayant condamné la société Techna à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, rejette cette demande ; que la cassation intervenue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rectifiant le montant de la condamnation de 52 743 euros ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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