Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-10.943

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 28 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100976

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Planor Afrique et Telecel Faso du désistement de leur pourvoi et à la société Atlantique Telecom de ce qu'elle déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Planor Afrique et Telecel Faso aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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