IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-20.819

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 28 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C101013

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 28 mai 2013), et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 10 avril 2013 et pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ; que, saisi par le directeur de l'établissement d'hospitalisation sur le fondement de l'article du code de la santé publique, un juge des libertés et de la détention a décidé le maintien de cette mesure ; que la décision du premier président confirmant cette mesure, qui mentionnait, par erreur, le préfet de la Moselle en qualité d'intimé, en lieu et place du directeur d'établissement psychiatrique, a été rectifiée par l'ordonnance du 8 décembre 2014, notifiée à M. X... le 22 décembre suivant ;

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi de M. X... est dirigée contre le préfet de la Moselle, alors que l'intimé n'était pas le préfet mais le directeur de l'établissement hospitalier ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.