IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-23.293

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 19 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C101162

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2014 qui a prononcé le divorce des époux ;

Attendu, cependant, qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil d'Aix-en-Provence, que Mme Y..., prise en qualité de défenderesse au pourvoi, était décédée le 15 juillet 2014 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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