En bref
- Décision
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises des YVELINES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 15-86.908 F-N
N° 6693
VD1
16 DÉCEMBRE 2015
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. [L] [Q],
de l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 20 octobre 2015, qui, pour meurtre, viols, meurtre et viols aggravés, vol, tentative d'escroquerie et administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à vingt-deux ans la période de sûreté, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'appel incident des parties civiles ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
CDispositif
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des YVELINES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.