Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-87.007

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06703

En bref

Décision

Donne acte à M. [W] de son désistement d'appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 15-87.007 F-N

N° 6703

VD1

16 DÉCEMBRE 2015

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

-

M. [S] [W],

de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 15 septembre 2015, qui, pour tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. [S] [W] s'est désisté le 28 septembre 2015 de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE ACTE à M. [W] de son désistement d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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