Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-87.009

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06709

En bref

Décision

Declare irrecevable l'appel principal du procureur général ;

Designe, pour statuer sur les appels de l'accusé et de la partie civile, la cour d'assises du NORD, siégeant sans l'assistance des jurés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 15-87.009 F-N

N° 6709

VD1

16 DÉCEMBRE 2015

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [K] [Y],

de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 4 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et quatre ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Vu l'appel incident de la partie civile ;

Vu les articles , à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que l'acte d'appel du ministère public mentionne que l'avocat général a déclaré interjeter appel des dispositions pénales de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 4 septembre 2015, qui a condamné M. [K] [Y] ;

Attendu que cet acte n'indique pas que l'appel concerne aussi l'acquittement prononcé du chef de viols aggravés ; qu'en matière criminelle, le ministère public ne peut interjeter appel d'une partie seulement des dispositions pénales concernant un même accusé ; que cet appel est donc irrecevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE l'appel principal du procureur général ;

DESIGNE, pour statuer sur les appels de l'accusé et de la partie civile, la cour d'assises du NORD, siégeant sans l'assistance des jurés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles , à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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