RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-20.922

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier, 3 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300024

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième et le troisième moyens

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 mars 2014, portant transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, de la parcelle cadastrée BE 332 et d'une partie des parcelles cadastrées BE 333 et 338 à Aniane lui appartenant ;

Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 février 2012 ;

Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le deuxième et le troisième moyens ;

SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 14-20.922 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance attaquée sera cassée et annulée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir :

de l'arrêté n° 2012-I-319 du 9 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique « le projet d'aménagement de la déviation d'Aniane par le Conseil Général du Département de l'Hérault » (article 1er) et précisé : « sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l'état parcellaire »,

arrêté que Madame X... a déféré à la censure du tribunal administratif de Montpellier par une requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2012 sous le numéro 1203359-5, laquelle soulève son illégalité tant externe qu'interne.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département de l'Hérault les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune d'Aniane appartenant à Madame Maryse Y... épouse X... et envoyé le département de l'Hérault en possession ;

Alors que selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 ans renouvelable, parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction et après avis de l'assemblée des magistrats de ce tribunal, de sorte qu'en se contentant d'indiquer « Nous, Monsieur Jacques Fournie, Vice-président, Juge de l'expropriation du Département de l'Hérault désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, en conformité des dispositions des articles et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant au justiciable de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat dont la désignation était régulière et non frappée de caducité, le juge de l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de l'ordonnance, a méconnu le droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département de l'Hérault les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune d'Aniane appartenant à Madame Maryse Y... épouse X... et envoyé le département de l'Hérault en possession ;

Alors que l'ordonnance doit obligatoirement viser l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ainsi que la date d'affichage ; que le juge de l'expropriation ayant statué en visant « un exemplaire de l'affiche de l'arrêté susvisé en date du 11 mai 2011, ordonnant l'enquête et le procès-verbal publiant cet arrêté dressé le 22 juillet 2011 par le Maire de Saint-Jean-de-Fos, certifiant que l'affichage a eu lieu », sans que soit constatée l'antériorité de l'affichage à l'enquête, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, en application des articles L. 12-1, R. 11-20 et R. 12-1-4° du code de l'expropriation.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.