Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-24.864

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 16 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200012

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 14-24.864 et n° X 14-24.870 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2015, la SCI Montserrat a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à la caisse de Crédit mutuel place d'Armes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Montserrat du désistement de ses pourvois ;

Condamne la société Montserrat aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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