RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-26.887

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200032

En bref

Sommaire

En l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque populaire du Sud à l'encontre de Mmes Gwendoline et Catherine X... et de Mme Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à la SCI Monteze sur seconde réitération de la vente ; que la société PJD investissements et la Société vergezoise de réalisation ayant déclaré former une surenchère du dixième, la SCI Monteze a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette déclaration ;

Attendu que la SCI Monteze fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations à l'encontre de la déclaration de surenchère et partant, de fixer

une nouvelle date d'adjudication sur surenchère, alors, selon le moyen, qu'en application des articles et à du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir de surenchère en cas de réitération de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la réitération des enchères, n'avait trait qu'aux conditions de déroulement des enchères et retenu que la circonstance que cet article ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constituait pas une exclusion de la faculté de surenchérir, celle-ci n'étant susceptible d'intervenir que postérieurement aux enchères, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère était recevable après la réitération de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Monteze aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Monteze, la condamne à payer à la société PJD investissements et à la Société vergezoise de réalisation la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la SCI Monteze

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les contestations formées par la Sci Monteze à l'encontre de la déclaration de surenchère et partant, fixé une nouvelle date d'adjudication sur surenchère ;

AUX MOTIFS QU'aucune disposition n'exclut la faculté de surenchérir après la réitération de la vente. Par ailleurs et ainsi que l'a expliqué le premier juge par des motifs adaptés, le renvoi opéré par l'article du code des procédures civiles d'exécution aux dispositions relatives à la capacité et au déroulement des enchères ne peut être considéré comme une exclusion implicite puisque la faculté de surenchérir est un événement susceptible d'intervenir postérieurement aux enchères.

La Sarl PJD Investissements et la société Vergezoise de réalisation plaident aussi utilement qu'au visa de l'article R. 322-66 le bien est remis en vente « aux conditions de la première vente forcée » et que l'article R. 322-50 ouvre à toute personne le droit d'effectuer une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

ALORS QU'en application des articles et à du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir de surenchère en cas de réitération de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Textes appliqués

  • article du code des procédures civiles d'exécution

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.