CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2016, n° 15-83.320

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00255

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 15-83.320 F-D

N° 255

ND

2 MARS 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [D] [Z],

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 mai 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Z] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 26 avril 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque LTI ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, l'absence, dans le procès-verbal, d'indication sur le modèle de l'appareil de contrôle ainsi que du nom de l'organisme ayant procédé à sa vérification ;

Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué retient que l'appareil de contrôle est homologué, que la date de vérification annuelle est mentionnée sur le procès-verbal ainsi que les éléments permettant l'identification de l'appareil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'identifier également l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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