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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2016, n° 15-83.529

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00260

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 15-83.529 F-D

N° 260

ND

2 MARS 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [C] [D],

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 mai 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que M. [D], condamné à trois ans d'emprisonnement et incarcéré le 13 décembre 2014, a sollicité une permission de sortir du 15 au 25 mai 2015 pour rencontrer sa compagne aux Pays-Bas ;

Attendu que, par ordonnance du 19 mai 2015, le président de la chambre de l'application des peines a rejeté cette demande au motif, notamment, que le condamné, incarcéré dans un centre de détention, en l'occurrence celui de [1], n'avait pas exécuté le tiers de sa peine ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite de tout motif surabondant, ce magistrat a fait une exacte application de l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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