Texte intégral
ATexte intégral
N° U 15-84.740 F-N
N° 1073
VD1
2 MARS 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [R] [K],
contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10 juin 2014 l'ayant condamné à 35 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.