Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2016, n° 16-80.295

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01500

En bref

Décision

Donne acte de son désistement à Mme [O] [A] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [B] [A] ;

Constate la déchéance des pourvois de Mme [T] [M], M .[H][M], Mmes [V] [M], [Y] [M], [Z] [M], MM. [R] [Q], [L] [Q], Mmes [E] [J] et [D] [G] .

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 16-80.295 F-N

N° 1500

VD1

2 MARS 2016

DESISTEMENT PAR ARRET

DECHEANCE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Mme [T] [M],
  • M. [H] [M],
  • Mme [V] [M],
  • M. [Y] [M],
  • Mme [Z] [M],
  • M. [R] [Q],
  • M. [L] [Q],
  • Mme [E] [J],
  • Mme [D] [G],
  • Mme [O] [A],
  • [B] [A],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 janvier 2016, qui, infirmant partiellement l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. [P] [U] devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence des chefs d'infractions à la réglementation sur les armes, violences aggravées, et M. [S] [I] devant la cour d'assises des Bouches du Rhône sous l'accusation de coups mortels aggravés ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les pièces produites par l'avocat de Mme [O] [A] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [B] [A], desquelles il résulte que celle-ci se désiste des pourvois par elle formés contre ledit arrêt ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme et qu'il convient en conséquence de lui en donner acte ;

Sur les autres pourvois

Attendu que les demandeurs Mme [T] [M], M. [H] [M], Mmes [V] [M], [Y] [M], [Z] [M], MM. [R] [Q], [L] [Q], Mmes [E] [J] et [D] [G] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE ACTE de son désistement à Mme [O] [A] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [B] [A] ;

CONSTATE la déchéance des pourvois de Mme [T] [M], M .[H][M], Mmes [V] [M], [Y] [M], [Z] [M], MM. [R] [Q], [L] [Q], Mmes [E] [J] et [D] [G] .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois en an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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