Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 11-18.757

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 20 janvier 2010ECLI:FR:CCASS:2016:C300314

En bref

Décision

Constate la péremption de l'instance ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Péremption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° R 11-18.757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Erc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Adresse 2], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société International investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [B] [G], épouse [K],

4°/ à M. [V] [N] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Erc, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés [Adresse 2] etInternational investissementt et de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV [Adresse 2]

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV [Adresse 2], M. et Mme [K] et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne la société Erc aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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