Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 14-13.350

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 7 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300315

En bref

Décision

Rectifiant l'erreur matérielle ;

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° A 14-13.350

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] [Q].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, et Hannotin, avocat de M. [Q], en rectification matérielle de l'arrêt n° 678 FS P+B rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 14-13.350 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Q], de Me Le Prado, avocat de la société Martine, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aramis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête de M. [Q] en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile à la société SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin alors que l'avocat de M. [Q] était la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'erreur matérielle ;

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

Condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; rejette la demande de la société Martine ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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