CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n° 15-10.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 20 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200377

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure. En conséquence, viole l'article du code de procédure civile, les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel aux motifs que le délai de trois mois avait couru à compter de la date impartie à l'intéressé pour produire les pièces complémentaires sollicitées par le bureau d'aide juridictionnelle, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle acceptée postérieurement par celui-ci n'ayant pu faire courir un nouveau délai pour le dépôt des conclusions

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 377 F-P+B

Pourvoi n° Z 15-10.754

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [S], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a interjeté appel, le 6 juin 2013, d'un jugement d'un tribunal d'instance ayant prononcé la résiliation d'un bail qui lui avait été consenti par la société Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) ; que lors du dépôt, le 30 mai 2013, d'une demande d'aide juridictionnelle relative à cette procédure, le bureau d'aide juridictionnelle lui avait demandé de produire des pièces complémentaires avant le 14 juin 2013 sous peine de caducité de sa demande ; que, suite à une nouvelle demande déposée le 27 septembre 2013, l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée le 4 octobre 2013 ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 novembre 2013 ;

Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt, après avoir relevé que M. [S] n'avait pas répondu à la demande de la RIVP de communiquer la décision de rejet de la première demande d'aide juridictionnelle prononcée par le bureau d'aide juridictionnelle, retient que le délai de trois mois pour conclure au soutien de l'appel avait couru à compter du 14 juin 2013 et, qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel était intervenue le 14 septembre 2013, la nouvelle demande d'aide juridictionnelle, acceptée le 4 octobre 2013 par le bureau d'aide juridictionnelle, n'ayant pu faire courir un nouveau délai pour le dépôt des conclusions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [S]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de caducité du 7 novembre 2013 formulée par M. [S], d'AVOIR confirmé cette ordonnance et d'AVOIR condamné M. [S] à garder la charge des dépens ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [S] a formé un appel le 6 juin 2013. Il justifie avoir formulé une demande d'aide juridictionnelle le 30 mai 2013. Le bureau d'aide juridictionnelle me même jour, lui indiquant que son dossier était incomplet, lui a demandé de produire certaines pièces avant le 14 juin 2013, et cela sous peine de caducité. Le 27 septembre 2013, il a déposé une nouvelle demande au bureau d'aide juridictionnelle. Cependant, M. [S], comme le souligne justement la RIVP, n'indique pas à quelle date sa première demande est devenue caduque permettant de faire courir le délai prévu à l'article du code de procédure civile, soit trois mois pour déposer les conclusions. Il avait jusqu'au 14 juin 2013 pour régulariser la situation auprès du bureau d'aide juridictionnelle, en remettant les pièces demandées, et cela, sous peine de caducité. La RIVP, le 13 décembre 2013, lui a fait une sommation de communiquer la décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle. Il n'a pas répondu à cette demande. S'agissant d'une décision de caducité de la première demande d'aide juridictionnelle, aucun recours n'était possible et le délai de trois mois pour conclure au soutien de l'appel a commencé à compter de la notification de la décision. La caducité étant encourue dès le 14 juin 2013, le délai de trois mois comme le soutient la RIVP est venu à échéance le 14 septembre 2013. Cependant, la nouvelle demande faite le 27 septembre 2013 et acceptée le 4 octobre 2013 n'a pas fait courir un nouveau délai pour déposer les conclusions, car la caducité de l'appel est intervenue le 14 septembre 2013. Il en résulte que l'ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel formulée par M. [S] doit être confirmée et a demande de ce dernier rejetée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article du code de procédure civile, vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 septembre 2013, vu l¿absence d'observations écrites, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti » ;

ALORS QUE le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, tel que mentionné à l'article du code de procédure civile, ne court qu' à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ; qu'en considérant en l'espèce que ce délai avait couru dès la date limite ¿ 14 juin 2013 - accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. [S] pour compléter son dossier de demande, dès lors que M. [S], sommé par son adversaire de communiquer la décision du bureau d'aide juridictionnelle, n'avait pas répondu à cette demande, ni n'avait indiqué à quelle date cette décision lui avait été notifiée, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, 38-1 alinéa 2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié.

Rapprochements

  • 2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.631, Bull. 2016, II, n° 18 (rejet).
  • 3e Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.330, Bull. 2014, III, n° 160 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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