DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2016, n° 14-23.265

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 17 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00608

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2016

Déchéance

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 608 F-D

Pourvoi n° C 14-23.265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Haute-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Pôle emploi, qui s'est pourvu en cassation le 18 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 juin 2014, n'a pas signifié à Mme [Y] et à la société Glaxosmithkline son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Pôle emploi Haute-Normandie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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