Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14-26.149

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 5 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00641

En bref

Décision

Donne acte au département du Morbihan de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2016

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 641 F-D

Pourvoi n° N 14-26.149

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département du Morbihan, représenté par le président du Conseil général du Morbihan, domicilié en cette qualité, [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [Q], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Domaine de Kerguehennec,

3°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], délégation régionale [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à Pôle emploi de [Localité 2] Ouest, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département du Morbihan, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de [Localité 1] le 5 septembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [W] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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