Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14-26.150

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 5 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO00642

Texte intégral

ATexte intégral32 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2016

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 642 F-D

Pourvoi n° P 14-26.150

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département du Morbihan, représenté par le président du Conseil général du Morbihan, domicilié en cette qualité, [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association [Adresse 5],

3°/ à l'AGS CGEA de Rennes, délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à Pôle emploi de [Localité 1], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département du Morbihan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 5 septembre 2014 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Y], se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à M. [Y] de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne le département du département du Morbihan aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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