RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-13.037

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 18 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C210235

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Bigard et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10235 F

Pourvoi n° F 15-13.037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance d'accidents du travail (accidents du travail, maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ;

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Bigard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Bigard et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Bigard

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'avoir lieu à expertise, dit que les séquelles présentées par M. [M] [G], à la date du 5 mars 2010 devaient être fixées à 10 % et débouté la société GROUPE BIGARD de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inopposabilité du taux de 3% accordé au titre du coefficient professionnel qu'une éventuelle irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette décision inopposable-à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le taux de l'incapacité retenue que le point de départ du versement de la rente correspondante ; dès lors que le grief portant sur le respect des dispositions prévues à l'article du code de la sécurité sociale ne saurait rendre la décision critiquée inopposable à l'employeur ; Qu'il convient dès lors de rejeter la demande d'inopposabilité présentée par la société BIGARD ; Sur le taux d'incapacité permanente partielle La Cour rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité.". La Cour observe, qu'à la date du 28 février 2011, M. [M] [G] présentait des paresthésies intermittentes des 3 premiers doigts de la main gauche, des douleurs persistantes ainsi qu'une légère diminution de la force de préhension. La Cour constate que figurent au dossier un courrier de licenciement daté du 19 avril 2011 suite à un entretien du 14 avril 2011, une fiche médicale d'aptitude du 28 février 2011 suite à une visite de reprise du travail indiquant : "inapte temporaire à la reprise à son poste et à tous les postes de production, conditionnement, expédition, emballage en raison de la difficulté à effectuer: - des gestes répétés - de la manutention tâches compatibles: contrôle, tâches administratives à revoir dans 15 jours "et une fiche médicale d'aptitude du 14 mars 2011 indiquant: "inapte au poste de travail en abattoirs porcs, inapte à tous les postes de production, conditionnement, expédition, emballage en raison de la difficulté à effectuer des gestes répétés et de la manutention tâches compatibles: contrôle, tâches administratives avis tenant compte de l'étude des postes et conditions de travail". La Cour constate que la première fiche du 28 février 2011 correspond à la visite de reprise suite à la consolidation fixée à la même date. Il s'en déduit un lien direct et certain entre le licenciement et la maladie professionnelle concernée. La Cour constate ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites cidessus et leur incidence professionnelle justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10% à l'égard de la société BIGARD. La Cour estime en conséquence que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et confirmera donc le jugement entrepris » ;

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles , et du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente au médecin consultant de la CNITAAT ainsi qu'à celui mandaté par l'employeur ; qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé, c'est-à-dire, notamment, l'avis du médecin du travail et l'avis du médecin conseil justifiant l'attribution d'un coefficient professionnel que l'article du Code de la sécurité sociale impose à la caisse de recueillir « lorsque l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession » ; qu'au cas présent, la société GROUPE BIGARD faisait valoir que ni l'avis du médecin conseil, ni l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels il s'était appuyé n'avaient été communiqués par la caisse ; que, tout en se prévalant d'un du licenciement pour inaptitude causé par la maladie professionnelle pour justifier l'attribution d'un coefficient professionnel, la caisse s'était abstenue d'adresser l'avis du médecin du travail et celui du médecin conseil sur le coefficient professionnel que l'article du Code de la sécurité sociale lui imposait pourtant de solliciter ; qu'en confirmant néanmoins le taux d'incapacité alloué par l'organisme social après avoir constaté que l'affection du salarié était à l'origine d'une inaptitude, sans rechercher si la caisse avait adressé l'entier rapport médical, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du Code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.