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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-13.288

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 15 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C210210

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société New Level Cosmetics et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 2] la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10210 F

Pourvoi n° D 15-13.288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société New Lexel Cosmetics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement n° RG : 21/301734 rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société New Lexel Cosmetics, de la SCP Delvolvé, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 2] ;

Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société New Lexel Cosmetics aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société New Level Cosmetics et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 2] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société New Lexel Cosmetics

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par la société New Lexel Cosmetics ;

ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; qu'en se bornant à mentionner, après avoir constaté l'absence de l'assesseur salarié, que le président « a statué seul sans opposition des parties », cependant qu'une absence d'opposition n'équivaut pas à un accord, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par la société New Lexel Cosmetics ;

AUX MOTIFS QUE la société New Lexel Cosmetics a saisi le tribunal en vue de s'opposer à une contrainte en date du 8 novembre 2013 qui lui a été régulièrement signifiée à la requête du directeur de l'Urssaf du [Localité 2] pour avoir paiement d'une somme en principal de 2.096 euros pour le mois de septembre 2013 ; que l'Urssaf de [Localité 1] a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition faute de motivation ; qu'en vertu de l'article du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci, par une contestation pouvant porter sur la réalité de la dette, l'assiette et le montant des cotisations, voire sur la prescription de la dette ; que ne répond pas comme c'est le cas en l'espèce à l'obligation de motivation, l'opposition formée de la façon suivante : « je conteste devoir cette somme tenant le fait que les cotisations en cause ne sont pas dues », alors que l'acte de signification mentionnait que cette opposition devait être motivée sous peine d'irrecevabilité ;

ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'à défaut d'avoir exposé, même succinctement, les moyens invoqués par la société New Lexel Cosmetics, notamment en réponse à la fin de nonrecevoir soulevée par son adversaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par la société New Lexel Cosmetics ;

AUX MOTIFS QUE la société New Lexel Cosmetics a saisi le tribunal en vue de s'opposer à une contrainte en date du 8 novembre 2013 qui lui a été régulièrement signifiée à la requête du directeur de l'Urssaf du [Localité 2] pour avoir paiement d'une somme en principal de 2096 euros pour le mois de septembre 2013 ; que l'Urssaf de [Localité 1] a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition faute de motivation ; qu'en vertu de l'article du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci, par une contestation pouvant porter sur la réalité de la dette, l'assiette et le montant des cotisations, voire sur la prescription de la dette ; que ne répond pas comme c'est le cas en l'espèce à l'obligation de motivation, l'opposition formée de la façon suivante : « je conteste devoir cette somme tenant le fait que les cotisations en cause ne sont pas dues », alors que l'acte de signification mentionnait que cette opposition devait être motivée sous peine d'irrecevabilité ;

ALORS QUE, dans son opposition à contrainte, la société New Lexel Cosmetics faisait valoir, pour s'opposer au paiement de la somme réclamée, que « les cotisations en cause ne sont pas dues » ; qu'en considérant que l'opposition n'était pas motivée, le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a dénaturée en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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